Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de pneumatiques et prestations associées (montage, équilibrage, entretien) réalisées par PMC Pneus Nîmes.
2. Commande & devis
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours. La commande est confirmée après acceptation écrite ou signature du bon d'intervention.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). PMC Pneus Nîmes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix appliqués étant ceux en vigueur au jour de la commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en atelier lors de la remise du véhicule. Moyens acceptés : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, chèque, virement. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal seront appliqués.
5. Prestations & délais
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus au devis. PMC Pneus Nîmes ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de sa volonté.
6. Garanties
Les pneumatiques bénéficient de la garantie constructeur ainsi que de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
7. Droit de rétractation
Les prestations réalisées en atelier ne sont pas soumises au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation) dès lors qu'elles ont été pleinement exécutées avec l'accord du client.
8. Responsabilité
La responsabilité de PMC Pneus Nîmes est limitée au montant de la prestation concernée. Aucune indemnité ne pourra être versée pour préjudice indirect.
9. Réclamations & médiation
Toute réclamation doit être adressée à direction@pneunimes.fr. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.